Politique DMCA et droits d'auteur

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

IPTVOD respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'à la Loi sur le droit d'auteur et aux textes équivalents applicables au Canada. La présente politique décrit la procédure de traitement des réclamations pour violation du droit d'auteur.

1. Notre position sur les licences de contenu

IPTVOD agit comme revendeur autorisé de services d'abonnement IPTV et n'héberge, ne stocke ni ne produit aucun des contenus diffusés par le Service. Toutes les chaînes et tous les contenus à la demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs de contenu détenant les licences requises. Nous nous engageons à ce que nos activités respectent les lois applicables en matière de droit d'auteur.

2. Signaler une violation du droit d'auteur (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son mandataire autorisé et que vous estimez qu'un contenu accessible par iptvod.ca porte atteinte à vos droits, vous pouvez transmettre un avis de retrait écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit contenir TOUS les éléments suivants :

1. Identification de l'œuvre protégée — une description de l'œuvre visée par la réclamation. Si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative est acceptée.

1. Identification du contenu contrefaisant — la ou les adresses URL précises, ou toute information suffisante pour localiser le contenu en cause sur iptvod.ca.

1. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.

1. Déclaration de bonne foi — une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi.

1. Déclaration d'exactitude — une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

1. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

Transmettez votre avis à :

Courriel : [email protected]

Objet : Avis de retrait DMCA — iptvod.ca

Nous accusons réception des avis valides dans un délai de 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut comprendre le retrait ou le blocage de l'accès au contenu visé ainsi que la notification du fournisseur de contenu concerné.

3. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez transmettre une contre-notification écrite à [email protected].

Votre contre-notification doit contenir :

1. Identification du contenu retiré — description et adresse URL du contenu retiré ou bloqué, ainsi que son emplacement avant le retrait.

1. Déclaration sous peine de parjure — une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou à la suite d'une identification erronée.

1. Vos coordonnées — nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.

1. Acceptation de compétence — une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux canadiens et acceptez de recevoir toute signification de la part de l'auteur de l'avis de retrait initial.

1. Signature — votre signature manuscrite ou électronique.

Dès réception d'une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. Si celui-ci n'intente pas de recours judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

IPTVOD applique une politique stricte à l'égard des récidivistes. Conformément au DMCA et aux lois applicables au Canada :

• Les comptes visés par plusieurs avis valides de violation du droit d'auteur font l'objet d'un examen.
• IPTVOD se réserve le droit de résilier l'abonnement des utilisateurs reconnus comme récidivistes.
• La résiliation pour récidive ne donne droit à aucun remboursement.

5. Usage abusif de la procédure DMCA

Le dépôt d'un avis de retrait DMCA infondé constitue une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat.

6. Nous joindre

Toute correspondance relative au DMCA doit être adressée à :

Courriel : [email protected]

Site Web : iptvod.ca

Veuillez prévoir jusqu'à 5 jours ouvrables pour obtenir une réponse aux demandes liées au DMCA.